1. Déclenchement et Durée Légale de la Vérification (Art. 212)
La vérification de comptabilité sur place est strictement encadrée par l'article 212 du CGI afin de protéger l'entreprise contre des contrôles arbitraires ou interminables :
- L'Avis de Vérification et le Délai de 15 Jours : La vérification ne peut débuter qu'à l'expiration d'un délai minimum de 15 jours suivant la date de notification de l'avis de vérification, accompagné obligatoirement de la Charte du Contribuable.
- Durée Maximale sur Place :
- 3 mois : Pour les entreprises dont le chiffre d'affaires déclaré est inférieur ou égal à 50 millions de dirhams.
- 6 mois : Pour les entreprises dont le chiffre d'affaires déclaré est supérieur à 50 millions de dirhams.
2. Les Causes Légales de Rejet de Comptabilité (Art. 213 CGI)
L'inspecteur ne peut écarter une comptabilité régulière pour substituer sa propre reconstitution forfaitaire que si celle-ci est entachée d'anomalies graves limitativement prévues par l'article 213 du CGI :
| Anomalie Majeure (Art. 213) | Caractère du Rejet | Conséquence Opérationnelle |
|---|---|---|
| Défaut de présentation des livres comptables obligatoires (Journal, Grand-livre, Inventaire). | Rejet total de la force probante. | Reconstitution extra-comptable du chiffre d'affaires par extrapolation ou ratios sectoriels. |
| Absence des inventaires physiques détaillés en quantité et en valeur. | Rejet justifié. | Requalification des stocks et valorisation arbitraire de la marge brute. |
| Dissimulation d'achats ou de ventes justifiée par recoupements externes. | Irrégularité grave. | Redressement du CA avec application des majorations de mauvaise foi (100%). |
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