1. La Réforme des Taux Cibles de la TVA au Maroc
Dans le cadre de la mise en œuvre de la Loi-Cadre 69-19, le Maroc a opéré la simplification de son barème de TVA pour converger vers deux taux directeurs :
- Le Taux Normal de 20 % : S'applique à l'ensemble des biens et prestations de services ne faisant pas l'objet d'une dérogation expresse.
- Le Taux Réduit Cible de 10 % : Regroupe l'hôtellerie, la restauration touristique, les opérations bancaires, ainsi que l'approvisionnement en eau et électricité.
- Exonérations Sociales Généralisées : Produits de première nécessité, médicaments essentiels et fournitures scolaires bénéficient de l'exonération avec ou sans droit à déduction (Art. 91 et 92 CGI).
2. Fait Générateur : Encaissement vs Débits
Le fait générateur de la TVA détermine la date d'exigibilité de la taxe envers le Trésor :
| Régime de Déclaration | Fait Générateur Légal | Conséquences de Trésorerie |
|---|---|---|
| Régime de l'Encaissement (Droit Commun) | Encaissement effectif du prix (chèque, virement, espèces). | Protection de la trésorerie : la TVA n'est due que si le client a effectivement payé. |
| Régime des Débits (Sur Option) | Inscription de la créance au compte client (facturation). | Exigibilité immédiate dès émission de la facture, quel que soit le délai de paiement consenti. |
3. Prorata de Déduction et Liquidation du Butoir
Pour les assujettis partiels réalisant à la fois des opérations taxables et exonérées sans droit à déduction, la TVA grevant les immobilisations et frais généraux est déduite selon la règle du prorata général de déduction (Art. 104 CGI). Par ailleurs, la réforme a instauré la résorption définitive de la règle du butoir en généralisant le droit au remboursement du crédit de TVA structurel.
Session de Cadrage Stratégique & Audit Fiscal 2026
Vous structurez une opération complexe, anticipez un contrôle fiscal ou souhaitez auditer la conformité de vos déclarations au regard des réformes 2026 du CGI ? Remplissez ce formulaire pour planifier un entretien technique confidentiel avec Amine Azizi.