1. La Procédure de Taxation d'Office (Art. 228 du CGI)
La taxation d'office constitue l'arme de coercition ultime de l'Administration fiscale lorsque le contribuable s'est soustrait à ses obligations déclaratives légales ou a refusé de répondre aux mises en demeure régulières. Elle s'applique limitativement dans les hypothèses suivantes :
- Défaut de dépôt de la déclaration annuelle du résultat fiscal ou du revenu global dans les délais prescrits ;
- Défaut de déclaration de TVA ou de retenues à la source ;
- Défaut de réponse à une demande d'éclaircissements ou de justifications dans le délai de 30 jours.
2. L'Examen de la Situation Fiscale Globale (ESFG - Art. 216 CGI)
L'Examen de l'Ensemble de la Situation Fiscale Personnelle permet aux vérificateurs de reconstituer le revenu global d'un dirigeant ou d'une personne physique par comparaison entre ses revenus déclarés et son train de vie réel :
La Balance de Trésorerie Personnelle (Art. 216)
L'inspecteur dresse un état comparatif exhaustif sur la période non prescrite (4 ans) :
Ressources Recensées : Salaires déclarés, dividendes encaissés, cessions justifiées, emprunts bancaires officiels.
Emplois / Dépenses Constatés : Acquisitions d'immeubles, achats de véhicules de luxe, participations dans des sociétés, voyages, train de vie et soldes bancaires créditeurs.
Si les dépenses excèdent les ressources déclarées et que le contribuable ne peut justifier l'écart par des économies antérieures probantes ou des dons familiaux enregistrés, l'excédent est taxé d'office au taux marginal de l'IR (37%).
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