1. La Phase Contradictoire Écrite de l'Article 220 du CGI
À l'issue de la vérification de comptabilité, tout redressement envisagé par l'Administration doit être formalisé dans le cadre d'un dialogue écrit contradictoire strictement réglementé par l'article 220 du CGI :
| Étape Procédurale | Délai Légal Impératif | Obligation des Parties |
|---|---|---|
| 1ère Lettre de Notification des Redressements | Transmise dans les 3 mois suivant la fin du contrôle. | L'inspecteur doit motiver en fait et en droit chaque chef de redressement sous peine de nullité. |
| Réponse du Contribuable | 30 jours à compter de la réception de la notification. | Formuler une contestation détaillée chef par chef. Le silence vaut acceptation tacite intégrale. |
| 2ème Lettre de Notification de la DGI | 60 jours pour répondre aux arguments du contribuable. | L'Administration doit faire connaître les motifs de son rejet total ou partiel des observations. |
| Saisine de la Commission Fiscale | 30 jours à compter de la réception de la 2ème lettre. | Le contribuable doit expressément demander la saisine de la CLT ou de la CNRF pour éviter la taxation d'office. |
2. Stratégie de Rédaction du Mémoire en Réponse
La réponse à la première notification ne doit laisser aucun chef de redressement sans observation. Il convient de dissocier les contestations de pur droit (vices de forme, prescription quadriennale) des contestations de fait (justification chiffrée des charges réintégrées par production de pièces probantes).
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