1. Saisine du Tribunal Administratif
Lorsque la réclamation préalable a fait l'objet d'une décision de rejet expresse par la DGI, ou lorsque l'Administration a gardé le silence pendant un délai de six (6) mois (rejet implicite), le contribuable dispose d'un délai de trente (30) jours pour déposer sa requête introductive d'instance devant le Tribunal Administratif dans le ressort duquel se situe son domicile fiscal ou son siège social.
2. Le Référé Fiscal d'Urgence (Sursis à Exécution)
Parallèlement à l'action au fond en annulation de l'imposition, le contribuable peut saisir le Président du Tribunal Administratif statuant en référé pour ordonner la suspension immédiate des mesures de recouvrement forcé engagées par les comptables publics de la TGR, s'il démontre l'urgence et l'existence d'un doute sérieux sur la légalité des rôles contestés.
| Degré de Juridiction | Juridiction Compétente | Voies et Délais de Recours |
|---|---|---|
| Première Instance | Tribunal Administratif (Rabat, Casablanca, Fès, etc.) | Jugement au fond sur la légalité de la procédure et de l'assiette. |
| Appel | Cour d'Appel Administrative (Rabat ou Marrakech) | Appel dans les 30 jours de la notification du jugement. |
| Cassation | Cour de Cassation (Chambre Administrative - Rabat) | Pourvoi en cassation dans les 30 jours sur les moyens de droit. |
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