1. Architecture des Commissions Fiscales de Recours
Les commissions fiscales constituent des organismes administratifs paritaires indépendants chargés d'arbitrer les litiges entre les contribuables et l'Administration avant toute saisine du juge judiciaire :
- La Commission Locale de Taxation (CLT) : Siège au niveau des directions régionales. Elle est présidée par un magistrat et comprend un représentant de l'Administration et un représentant des contribuables désigné par les chambres professionnelles.
- La Commission Nationale de Recours Fiscal (CNRF) : Siège à Rabat. Présidée par un magistrat de la Cour de Cassation, elle est compétente pour l'ensemble du territoire national.
2. Répartition des Compétences d'Attribution
| Juridiction Paritaire | Seuil Financier de Compétence | Nature des Rectifications Traitées |
|---|---|---|
| Commission Locale de Taxation (CLT) | Chiffre d'affaires annuel < 10 Millions MAD | Exclusivement les questions de fait (évaluation de marges, rejet de charges matérielles). |
| Commission Nationale de Recours Fiscal (CNRF) | Chiffre d'affaires annuel ≥ 10 Millions MAD | Les questions de fait pour les grandes entreprises ET l'ensemble des questions de droit. |
Délai Impératif de Saisine
Le recours devant la CLT ou la CNRF doit être formé dans un délai strict de 30 jours à compter de la réception de la deuxième lettre de notification de la DGI. À défaut de saisine dans ce délai, les impositions sont émises d'office en recouvrement.
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