1. Le Caractère Obligatoire de la Réclamation Préalable (Art. 235)
En droit fiscal marocain, le contribuable ne peut assigner directement l'Administration fiscale devant le Tribunal Administratif sans avoir préalablement épuisé la voie du recours administratif gracieux et contentieux. Conformément à l'article 235 du CGI, la réclamation doit être adressée au Directeur Général des Impôts ou au Directeur Régional compétent.
2. Délais de Forclusion et Computation
La réclamation contentieuse doit impérativement être introduite dans les six (6) mois qui suivent :
- La date de mise en recouvrement du rôle ou de l'avis de paiement ;
- Ou la date du versement spontané de l'impôt lorsque la contestation porte sur une auto-liquidation erronée.
3. La Demande de Sursis de Paiement et les Garanties
L'introduction d'une réclamation ne suspend pas automatiquement l'exigibilité de l'impôt. Pour bloquer les Avis à Tiers Détenteur (ATD) et les saisies bancaires, le redevable doit formuler une demande expresse de sursis de paiement et constituer, dans les 30 jours, des garanties jugées suffisantes par le Trésorier payeur (cautionnement bancaire, hypothèque de premier rang ou nantissement de titres cotés).
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