Prix de Transfert au Maroc : Contrôle DGI, Documentation Master File / Local File et Sanctions de l'Article 214 CGI

1. Cadre Légal et Renforcement du Contrôle des Prix de Transfert

L'article 214 du Code Général des Impôts consacre le principe de pleine concurrence (Arm's Length Principle) aligné sur les lignes directrices de l'OCDE et les standards du projet BEPS (Base Erosion and Profit Shifting). Les entreprises marocaines ayant des liens de dépendance directe ou indirecte avec des entités situées hors du Maroc font l'objet d'une surveillance prioritaire de la part des brigades de vérification internationale de la DGI.

2. Obligations Documentaires : Fichier Principal et Fichier Local

Depuis les récentes réformes, la documentation de prix de transfert n'est plus facultative :

• Seuil de déclenchement : Les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel hors taxes ou l'actif brut au bilan est égal ou supérieur à 50 millions de dirhams doivent obligatoirement mettre à la disposition des vérificateurs fiscaux :
  • Le Fichier Principal (Master File) : Panorama global de l'activité du groupe multinational, organigramme, politique d'actifs incorporels et accords de financement.
  • Le Fichier Local (Local File) : Analyse détaillée des transactions intercompagnies de la filiale marocaine, analyse fonctionnelle et sélection de la méthode de rémunération.
• Sanctions pour défaut de documentation : Amende forfaitaire de 0,5% du montant des transactions non documentées, assortie du rejet des marges et d'une rectification d'office des bases d'IS.

3. Les Méthodes de Benchmark et Flux Critiques

Les vérifications fiscales ciblent en priorité les flux de management fees, les redevances de licence de marque, les flux d'intérêts sur prêts intragroupes et les marges de distribution via la Méthode Transactionnelle de la Marge Nette (MTMN).