1. Champ d'Application & Territorialité de l'IS
L'Impôt sur les Sociétés (IS) régit les bénéfices et revenus réalisés par les personnes morales et entités assimilées exerçant une activité lucrative au Maroc. Selon l'article 2 du CGI, sont obligatoirement passibles de l'IS les sociétés de capitaux (SA, SAS, SARL, SARLAU, SCA) ainsi que les établissements publics et personnes morales de droit public ou privé réalisant des opérations à caractère commercial ou industriel.
Le principe fondamental régissant l'IS marocain est celui de la strict territorialité (Art. 5 du CGI) : les bénéfices ne sont imposables que s'ils sont réalisés par des entreprises exploitées au Maroc ou attribuables à un établissement stable situé sur le territoire national, sous réserve des stipulations expresses des conventions fiscales internationales bilatérales.
2. Convergence des Taux d'IS vers la Cible 2026
La Loi de Finances a achevé la trajectoire quadriennale de réforme du barème de l'IS. En 2026, l'ancien barème progressif par tranches a laissé place à une structure proportionnelle unifiée visant l'équité fiscale et la fin des effets de seuil :
| Catégorie d'Entreprise | Assiette / Bénéfice Net Fiscal | Taux d'IS Applicable en 2026 |
|---|---|---|
| Droit Commun (PME, ETI & Entreprises) | Bénéfice Net Fiscal < 100 000 000 MAD | 20,00 % (Taux cible unifié) |
| Grandes Entreprises à Fort Profit | Bénéfice Net Fiscal ≥ 100 000 000 MAD | 35,00 % |
| Secteur Financier & Assurances | Établissements de crédit, Bank Al-Maghrib, CDG, assurances | 40,00 % |
3. La Mécanique du Résultat Fiscal et la Cotisation Minimale
Le passage du résultat comptable au résultat fiscal imposable s'opère selon l'équation canonique de l'article 8 du CGI :
Formule d'Établissement de l'Assiette de l'IS
Résultat Fiscal Brut = Résultat Comptable Net + Réintégrations Fiscales - Déductions Fiscales
Les réintégrations concernent les charges non admises en déduction (amendes, dons non agréés, amortissements excédentaires de véhicules de tourisme plafonnés à 300 000 DH TTC, charges non justifiées). Les déductions englobent les produits non taxables, notamment les dividendes reçus d'autres sociétés soumises à l'IS (abattement de 100% pour éviter la double imposition économique).
Enfin, la Cotisation Minimale (CM) de l'article 144 constitue le plancher légal d'impôt exigible, quel que soit le résultat fiscal (même déficitaire). Son taux de droit commun s'établit à 0,25% du chiffre d'affaires et produits d'exploitation (plafonné à un minimum forfaitaire de 3 000 MAD). Les entreprises nouvelles bénéficient d'une exonération totale de CM durant leurs 36 premiers mois d'activité.
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