1. Fiscalité des Revenus Fonciers Locatifs
Les loyers perçus par les propriétaires d'immeubles bâtis ou non bâtis sont assujettis à l'IR foncier selon des taux proportionnels libératoires prélevés à la source par les locataires personnes morales ou personnes physiques soumises au régime réel :
- Taux de 10 % : Applicable sur le montant brut des loyers annuels imposables inférieurs à 120 000 MAD.
- Taux de 15 % : Applicable sur le montant brut des loyers annuels imposables dès lors qu'ils atteignent ou dépassent 120 000 MAD.
2. Fiscalité des Profits Fonciers Immobiliers (Cessions)
Lors de la vente d'un bien immobilier, le profit net imposable est égal à la différence entre le prix de cession (diminué des frais de cession) et le prix d'acquisition augmenté des investissements justifiés et revalorisé par les coefficients officiels d'actualisation publiés par la DGI.
| Type d'Imposition Foncière | Taux d'Imposition Applicable | Conditions & Modalités |
|---|---|---|
| Taux de Droit Commun | 20 % sur le profit net foncier | Exigible avec plancher de cotisation minimale. |
| Cotisation Minimale Foncière | 3 % sur le prix de cession total | Exigible même si la vente dégage une perte ou une plus-value minime. |
| Exonération Résidence Principale | 0 % (Exonération totale) | Bien occupé à titre d'habitation principale pendant au moins 5 ans à la date de cession. |
Procédure d'Avis Préalable de la DGI (Art. 65 bis)
Le vendeur peut solliciter un avis préalable de conformité fiscale auprès de la DGI avant la cession définitive afin de sécuriser l'évaluation du profit foncier et d'obtenir une attestation de quitus libératoire de tout redressement ultérieur.
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