1. Le Droit de Contrôle de l'Administration (Art. 210 du CGI)
Le droit de contrôle fiscal permet aux inspecteurs de la DGI de vérifier les déclarations, pièces comptables et justificatifs produits par les contribuables afin de s'assurer de l'exactitude des bases imposées. Il s'exerce sous forme de contrôle sur pièces (au bureau de l'inspecteur) ou sous forme de vérification générale de comptabilité sur place dans les locaux de l'entreprise.
2. Le Droit de Constatation Inopinée (Art. 210 ter du CGI)
Distinct de la vérification de comptabilité, le droit de constatation permet aux agents de l'Administration d'intervenir de manière inopinée dans les locaux professionnels pour :
- Constater l'existence matérielle des éléments physiques de l'actif (stocks, équipements) ;
- Se faire présenter et copier les factures, bons de commande, bons de livraison et registres de caisse ;
- Vérifier l'utilisation d'un système ou logiciel de facturation certifié conforme à l'article 145 du CGI.
| Procédure | Avis Préalable Requis ? | Périmètre & Sanctions |
|---|---|---|
| Vérification de Comptabilité (Art. 212) | Oui, avis remis au moins 15 jours avant la date de début. | Examen complet des livres comptables, durée maximale de 3 ou 6 mois. |
| Droit de Constatation (Art. 210 ter) | Non, intervention inopinée immédiate. | Procès-verbal de constat immédiat. Amende de 50 000 MAD en cas de refus d'accès. |
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