Comment Obtenir jusqu'à 30% de Subvention d'État avec le CRI.
La Nouvelle Charte de l'Investissement (Loi-cadre 03-22) octroie des primes non remboursables représentant 10% à 30% de votre CAPEX. Découvrez les critères stricts et confiez-nous votre dossier.
Les 3 Piliers de Cumul des Primes de la Charte de l'Investissement
La Loi-cadre 03-22 a profondément réformé les mécanismes d'incitation à l'investissement au Maroc en instaurant des primes directes en capital. Pour atteindre le plafond de 30% de subvention publique, le projet doit combiner intelligemment les critères d'éligibilité :
1. Prime Commune (10%) : Seuil d'investissement et création d'emplois stables.
2. Prime Territoriale (10% à 15%) : Implantation dans les provinces de catégorie A ou B désignées par décret.
3. Prime Sectorielle (10%) : Projets dans les métiers d'avenir, l'industrie décarbonée ou le tourisme.
Prime Commune (10%)
Calculée sur l'assiette éligible des immobilisations corporelles et incorporelles.
Prime Territoriale (10-15%)
Majoration substantielle pour stimuler l'activité dans les préfectures prioritaires.
Prime Métiers & RSE (10%)
Bonus pour l'intégration de technologies vertes et la création d'emplois qualifiés.
Questions Fréquentes & Modalités d'Exécution
Ces primes sont-elles remboursables ?
Non. Les primes de la Nouvelle Charte de l'Investissement sont des subventions d'État définitives et non remboursables, versées après vérification de la réalisation des investissements.
Quel est le seuil minimum d'investissement ?
Pour les PME, le dispositif principal s'applique dès 50 millions de dirhams d'investissement OU dès la création d'un quota d'emplois stables selon les décrets d'application.
Quelle est la durée de traitement d'un dossier CRI ?
La Commission Régionale Unifiée d'Investissement (CRUI) statue généralement sous 30 jours après le dépôt d'un dossier technique complet et conforme.
Comment maximiser le montant de la prime ?
Notre cabinet optimise la répartition de votre plan CAPEX et le calendrier de création d'emplois pour valider le cumul maximal des 3 primes.
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